Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Le logiciel PREWIS est édité et commercialisé par :

• Raison sociale : PREWISION SPS
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital social de 2 000 €
• Siège social : 25 Route de Léognan, 33140 VILLENAVE D'ORNON (France)
• RCS : 999 122 294 R.C.S. Bordeaux
• SIRET : 999 122 294 00013
• N° TVA intracommunautaire : FR61 999 122 294
• Code NAF : 71.20B (Analyses, essais et inspections techniques)
• Représentant légal : le Président en exercice
• Email de contact : contact_csps@prewision-btp.fr

Ci-après dénommée « PREWISION SPS » ou « le Vendeur ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions contractuelles applicables à la souscription d'un abonnement à la plateforme PREWIS (le « Service »), proposée en mode SaaS accessible via Internet sur le domaine prewis-perform.com.

Le Service est réservé aux professionnels (B2B). Le Client renonce en conséquence au bénéfice des dispositions du Code de la consommation, y compris au droit de rétractation. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de la validation du panier (paiement Stripe). Cette acceptation est horodatée et conservée à des fins de preuve.

3. Description du service

Le Service comprend, selon la formule souscrite :

• La gestion des chantiers et des documents de coordination SPS (PGC, DIUO, Registre Journal, inspections communes) avec génération de PDF ;
• L'analyse IA des DCE (pièces écrites et graphiques) et l'extraction automatique des lots et risques ;
• L'assistant IA avec base de connaissances réglementaire (Code du travail, INRS, OPPBTP) et veille juridique ;
• Le planning de coactivité et le suivi de chantier (y compris mode hors-ligne) ;
• Option Devis & Factures : génération de devis, DPGF et factures ;
• Option Sourcing : veille des marchés publics (BOAMP, TED), attributions et carte des prix.

4. Grille tarifaire 2026

Les prix en vigueur, exprimés hors taxes (HT), sont les suivants :

• Socle Essentiel : 149 € HT / mois / utilisateur — accès complet aux fonctions de coordination SPS (chantiers, PGC, DIUO, RJ, analyse DCE, assistant IA).
• Option Devis & Factures : 50 € HT / mois / compte (quel que soit le nombre d'utilisateurs).
• Option Documents & IA, Contrat CSPS, Planning & coactivité : 50 € HT / mois / compte (quel que soit le nombre d'utilisateurs).
• Option Sourcing : 76 € HT / mois / compte (quel que soit le nombre d'utilisateurs).
• Engagement annuel : remise de 15 % sur l'ensemble de l'abonnement (payable d'avance).
• Palier Agence / multi-cabinets : sur devis — tarification personnalisée après étude du besoin (formulaire de contact commercial).

La grille détaillée et un simulateur sont disponibles sur la page Tarifs. Les prix s'entendent hors TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

5. Souscription et commande

La souscription s'effectue en ligne : choix de la formule (socle + options, nombre d'utilisateurs, périodicité mensuelle ou annuelle), acceptation des CGV par case à cocher, puis paiement sécurisé via la plateforme Stripe. L'abonnement prend effet à la confirmation du paiement par Stripe ; un email de confirmation est adressé au Client. Le Client peut à tout moment ajuster le nombre d'utilisateurs ou ses options depuis son espace Abonnement, les ajustements étant proratisés par Stripe selon les règles en vigueur.

6. Facturation et paiement (Stripe)

• Le paiement est opéré par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. PREWISION SPS ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
• Abonnement mensuel : prélèvement automatique à chaque échéance mensuelle. Abonnement annuel : paiement d'avance pour 12 mois (remise 15 % appliquée).
• Les factures sont émises et disponibles via le portail client Stripe accessible depuis l'espace Abonnement.
• En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; à défaut de régularisation, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'au paiement, sans préjudice des sommes dues.
• Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités (taux BCE + 10 points) et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

7. Durée, renouvellement et résiliation

• Abonnement mensuel : durée d'un mois, renouvelable tacitement. Résiliable à tout moment depuis l'espace Abonnement (portail Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata.
• Abonnement annuel : durée de 12 mois, renouvelable tacitement. La résiliation doit intervenir avant la date de renouvellement ; les sommes versées pour la période en cours restent acquises au Vendeur.
• Résiliation pour manquement : en cas de manquement grave du Client (impayé persistant, violation des CGU), PREWISION SPS peut résilier l'abonnement après mise en demeure restée sans effet 15 jours.
• À l'issue de la résiliation, le Client dispose de 60 jours pour exporter ses données (cf. article 10), après quoi elles sont supprimées.

8. Révision des tarifs

PREWISION SPS peut réviser ses tarifs. Toute augmentation est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'au renouvellement suivant. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier son abonnement avant la date d'effet ; à défaut, la poursuite de l'abonnement vaut acceptation.

9. Intelligence artificielle : limites du service

Les fonctions d'IA du Service constituent une aide à la décision au bénéfice du Coordonnateur SPS, qui demeure seul responsable des documents et avis qu'il émet dans le cadre de sa mission (articles L.4532-1 et suivants du Code du travail). PREWISION SPS ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des contenus générés par l'IA, lesquels doivent systématiquement faire l'objet d'une vérification humaine avant toute diffusion. Aucune défaillance des fonctions IA ne saurait fonder une demande d'indemnisation au titre des décisions professionnelles du Client.

10. Données, réversibilité et traitement éphémère

• Les données des chantiers restent la propriété exclusive du Client.
• Les documents de chantier transférés via Prewis-Bridge sont stockés sur le serveur propre du Client (NAS) et ne quittent pas son infrastructure. Les données applicatives sont traitées et stockées aux États-Unis et en Inde, avec chiffrement AES-256 au repos et TLS en transit ; transfert hors UE encadré selon le chapitre V du RGPD (rôles détaillés dans les CGU et la Politique de confidentialité).
• Traitement éphémère et minimisation des données DCE : les documents transmis pour analyse aux modèles d'IA ne sont ni conservés par les fournisseurs de modèles, ni utilisés pour leur entraînement ; les fichiers temporaires sont supprimés après traitement ; seuls les résultats d'analyse conservés par le Client sont stockés.
• Réversibilité : à tout moment et pendant 60 jours après résiliation, le Client peut exporter ses documents (PDF, exports) ; sur demande écrite, PREWISION SPS supprime définitivement l'ensemble des données du compte.

11. Responsabilité

PREWISION SPS est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes et tous dommages confondus, est expressément limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre des 12 derniers mois d'abonnement précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d'image, ainsi que les conséquences des décisions professionnelles du Client.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal des activités économiques de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.