Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Le logiciel PREWIS est édité et commercialisé par :

• Raison sociale : PREWISION SPS
• Forme juridique : Société (capital social : 2 000 €)
• Siège social : 25 Route de Léognan, 33140 VILLENAVE D'ORNON (France)
• RCS : 999 122 294 R.C.S. Bordeaux
• SIRET : 999 122 294 00013
• Code NAF : 71.20B (Analyses, essais et inspections techniques)
• Représentant légal : le gérant en exercice
• Email de contact : contact_csps@prewision-btp.fr

Ci-après dénommée « PREWISION SPS » ou « le Vendeur ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à la souscription d'un abonnement au logiciel PREWIS (le « Service »), proposé en mode SaaS (Software as a Service) accessible via Internet sur le domaine prewis-perform.com.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, celles-ci étant matérialisées par la case à cocher obligatoire lors du processus de paiement. L'acceptation est horodatée et archivée par PREWISION SPS comme preuve d'engagement contractuel.

Les présentes CGV sont réservées aux professionnels (B2B) — coordonnateurs SPS, bureaux d'études, cabinets de maîtrise d'œuvre, agences spécialisées BTP, etc. Le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas (vente B2B).

3. Description du Service

PREWIS est une plateforme web de gestion des missions SPS (Sécurité et Protection de la Santé), incluant notamment :

• Analyse assistée par IA de DCE (Dossier de Consultation des Entreprises)
• Production de PGC, DIUO, Registre-journal et autres livrables réglementaires
• Module de chiffrage professionnel (méthode 4 étapes : temps passé × TJM)
• Gestion d'agence : multi-utilisateurs, transfert de chantiers, statistiques anonymisées
• PWA (Progressive Web App) avec mode hors-ligne pour les visites de chantier
• Stockage sécurisé des documents (hébergement français)
• Support client par email et accès lecture seule du support technique sur consentement RGPD

Le Service est en évolution constante. PREWISION SPS se réserve le droit d'ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités sans diminuer substantiellement le service souscrit. Les évolutions majeures donnent lieu à information préalable du client par email.

4. Plans tarifaires

Les abonnements proposés sont les suivants (prix HT, hors TVA) :

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (actuellement 20 %) est automatiquement ajoutée à la facturation pour les clients établis en France. Pour les clients de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique. Les prix peuvent être révisés annuellement avec un préavis de 30 jours par email.

Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte à toute nouvelle souscription. À l'issue de cette période, l'abonnement est facturé automatiquement sauf résiliation préalable depuis le portail client.

5. Souscription et paiement

5.1 Processus de souscription

1. Le client crée un compte sur prewis-perform.com et choisit son plan
2. Le client accepte expressément les CGV via la case à cocher obligatoire
3. Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe (PSP agréé)
4. La période d'essai de 14 jours démarre immédiatement
5. Une facture électronique est envoyée par email au client

5.2 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via Stripe, sans surcoût. PREWISION SPS n'a pas accès aux données de carte bancaire, gérées exclusivement par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). Les abonnements sont prélevés automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon le choix du client).

5.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après un délai de 7 jours suivant la première tentative de prélèvement échouée. Le client est informé par email à chaque tentative. Une pénalité de retard équivalente à 3 fois le taux d'intérêt légal s'applique de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

6. Durée et résiliation

6.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il est renouvelé tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).

6.2 Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail client Stripe accessible depuis l'application (rubrique « Mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement pro rata).

6.3 Résiliation par PREWISION SPS

PREWISION SPS peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours par email. En cas de manquement grave du client aux présentes CGV ou aux CGU (notamment usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service, défaut de paiement persistant), PREWISION SPS pourra résilier sans préavis et sans indemnité.

6.4 Récupération des données après résiliation

Le client dispose d'un délai de 30 jours après la résiliation pour exporter ses données (chantiers, PGC, devis, factures) via les fonctions d'export. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement, à l'exception des données légales obligatoires (factures conservées 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce).

7. Engagements de service (SLA)

PREWISION SPS s'engage sur une disponibilité du Service de 99 % en année glissante (hors maintenances planifiées). Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance par email aux comptes administrateurs.

En cas d'incident majeur (Service indisponible > 24h consécutives), un avoir au prorata du temps d'indisponibilité peut être accordé sur demande écrite à contact_csps@prewision-btp.fr dans les 15 jours suivant l'incident.

8. Responsabilité

PREWISION SPS est tenu à une obligation de moyens. Le Service est fourni « tel quel » sans garantie expresse ou implicite autre que celles imposées par la loi. La responsabilité de PREWISION SPS ne peut être engagée pour :

• Les erreurs ou omissions du client dans les documents produits par PREWIS
• Les conséquences juridiques ou réglementaires de l'utilisation des livrables (PGC, DIUO, etc.) — le client reste seul responsable de leur conformité réglementaire en sa qualité de Coordonnateur SPS
• Les indisponibilités dues à des cas de force majeure, attaques informatiques tierces ou défaillances des fournisseurs (hébergeur, Stripe, OVH, etc.)
• Les pertes indirectes, pertes de chance, pertes de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image

En tout état de cause, la responsabilité totale de PREWISION SPS, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant total facturé au client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel PREWIS, son code source, sa charte graphique, ses bases de connaissances et tous les éléments le composant sont la propriété exclusive de PREWISION SPS. Le client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

Les données saisies et documents produits par le client (chantiers, PGC, devis, photos, etc.) demeurent la propriété exclusive du client.

10. Confidentialité et données personnelles

PREWISION SPS et le client s'engagent à une obligation réciproque de confidentialité concernant toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et conforme au RGPD (UE 2016/679). Un Data Processing Agreement (DPA) peut être fourni sur demande à contact_csps@prewision-btp.fr.

11. Référencement

Sauf opposition écrite du client, PREWISION SPS pourra mentionner le nom et le logo du client dans ses supports commerciaux (site web, plaquettes, références client). Cette autorisation peut être retirée à tout moment sur simple demande.

12. Évolution des CGV

PREWISION SPS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au client par email avec un préavis de 30 jours. À défaut d'acceptation des nouvelles CGV, le client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable dans un délai de 60 jours, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux (ressort de la Cour d'appel de Bordeaux), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

14. Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Médiateur de la FEVAD (60 rue La Boétie, 75008 Paris — relations-conso@fevad.com). Pour les litiges B2B, une tentative de conciliation préalable peut être engagée auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Bordeaux (CMABx) avant toute action judiciaire.

15. Acceptation et preuve

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la case à cocher obligatoire lors de la souscription. PREWISION SPS conserve un journal horodaté de l'acceptation (date, version des CGV, adresse IP, identifiant utilisateur) qui constitue la preuve de l'engagement contractuel.

Version 1.0 — 7 mai 2026
PREWISION SPS — 999 122 294 R.C.S. Bordeaux — SIRET 99912229400013