Prewis Perform

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme PREWIS (également désignée « Prewis-Perform »), éditée par PREWISION SPS, destinée aux Coordonnateurs Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) et aux professionnels du BTP exerçant en France.

L'acceptation des CGU est obligatoire et tracée : elle est recueillie par case à cocher lors de la création du compte (onboarding) et, pour les comptes existants, lors de la première connexion suivant chaque nouvelle version des CGU. La date, la version acceptée et l'identifiant du compte sont horodatés et conservés à des fins de preuve.

2. Définitions

« Logiciel » ou « Service » : la plateforme SaaS PREWIS et l'ensemble de ses modules (PGC, DIUO, Registre Journal, analyse DCE, assistant IA, sourcing, devis/factures, veille juridique…).
« Utilisateur » : toute personne physique disposant d'un compte actif.
« Client » : la personne morale ou physique titulaire de l'abonnement (cf. CGV).
« DCE » : Dossier de Consultation des Entreprises (pièces écrites et graphiques) déposé par l'Utilisateur à des fins d'analyse.
« Contenus IA » : tout contenu généré ou pré-rempli par les fonctions d'intelligence artificielle du Service.

3. Accès au service et compte utilisateur

L'accès au Logiciel nécessite la création d'un compte avec une adresse email professionnelle et un numéro de mobile valides. L'authentification s'effectue par mot de passe complexe ou code PIN (y compris en mode hors-ligne sur chantier). L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants ; toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion de compromission, l'Utilisateur doit modifier ses identifiants sans délai et prévenir PREWISION SPS.

Un compte invité bénéficie d'un accès de démonstration limité (notamment un nombre restreint de chantiers). L'accès complet est soumis à la souscription d'un abonnement dans les conditions prévues aux CGV.

4. Intelligence Artificielle : aide à la décision

Le Service intègre des fonctions d'intelligence artificielle (analyse de DCE, pré-remplissage de PGC/DIUO, assistant conversationnel, analyse de risques, veille juridique). Ces fonctions constituent exclusivement une aide à la décision :

Responsabilité du CSPS maintenue : les Contenus IA ne se substituent en aucun cas au jugement professionnel du Coordonnateur SPS, qui demeure seul responsable, au sens des articles L.4532-1 et suivants du Code du travail, des documents qu'il émet (PGC, DIUO, avis, observations) et des décisions prises sur ses opérations.
Vérification humaine obligatoire : tout Contenu IA doit être relu, vérifié et validé par l'Utilisateur avant diffusion à un tiers (maître d'ouvrage, entreprises, OPPBTP, inspection du travail…).
Pas de conseil juridique : les réponses de l'assistant et de la veille juridique sont fournies à titre informatif et ne constituent ni une consultation juridique, ni une garantie de conformité réglementaire.
Limites inhérentes : malgré les référentiels officiels utilisés (Code du travail, publications INRS/OPPBTP), les modèles d'IA peuvent produire des résultats incomplets, obsolètes ou erronés. PREWISION SPS ne garantit pas l'exactitude des Contenus IA.

5. Données DCE : politique zéro rétention

Les documents déposés pour analyse (DCE, CCTP, plannings, pièces graphiques) sont traités selon une politique de zéro rétention par les modèles d'IA :

Les documents transmis aux fournisseurs de modèles d'IA le sont via des canaux configurés en Zero Data Retention : ils ne sont ni conservés par les fournisseurs au-delà du traitement, ni utilisés pour entraîner leurs modèles.
Les fichiers temporaires d'analyse sont supprimés des serveurs de traitement à l'issue de l'analyse.
Seuls les résultats structurés (lots détectés, risques identifiés, données extraites) et les documents que l'Utilisateur choisit explicitement de conserver dans son espace chantier sont stockés, sous le contrôle du Client.
Les données personnelles détectées dans les documents versés à la base de connaissances sont automatiquement anonymisées (noms, téléphones, emails, SIRET, IBAN…) avant indexation.

6. Hébergement UE et protection des données (RGPD)

Le Service et les données des Clients sont hébergés au sein de l'Union Européenne. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») :

Responsable de traitement : le Client (Coordonnateur SPS abonné), qui détermine les finalités du traitement des données collectées sur ses chantiers (entreprises intervenantes, maîtres d'ouvrage, intervenants…).
Sous-traitant : PREWISION SPS, qui héberge et traite ces données pour le compte du Client, conformément aux instructions documentées et aux finalités du contrat.

PREWISION SPS s'engage à ne jamais vendre, louer ou céder à un tiers les données hébergées, à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du Service, à journaliser les accès sensibles (piste d'audit) et à réaliser des sauvegardes régulières. Les modalités détaillées (durées de conservation, droits des personnes, contact) figurent dans la Politique de confidentialité.

7. Obligations de l'utilisateur

Fournir des informations exactes lors de son inscription et les maintenir à jour ;
Préserver la confidentialité de ses identifiants, mot de passe et code PIN ;
Ne pas détourner le Logiciel de sa finalité (coordination SPS, gestion de chantiers BTP/Génie civil) ;
Ne déposer que des documents qu'il est légalement autorisé à traiter ;
Vérifier et valider tout Contenu IA avant diffusion ;
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'extraire massivement les données ou de rétro-concevoir le Logiciel ;
Respecter la réglementation applicable à son activité de coordination SPS.

8. Propriété intellectuelle

Le Logiciel, sa structure, ses bases de connaissances, ses marques et ses interfaces sont la propriété exclusive de PREWISION SPS. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les documents produits par l'Utilisateur (PGC, DIUO, rapports…) et les données de ses chantiers restent sa propriété pleine et entière.

9. Disponibilité et maintenance

PREWISION SPS s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans y être tenue par une obligation de résultat. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent survenir. Le mode hors-ligne (PWA) permet la consultation et la saisie sur chantier en l'absence de connexion, avec synchronisation ultérieure.

10. Responsabilité

PREWISION SPS est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable : des décisions professionnelles prises par l'Utilisateur sur la base des Contenus IA ; des conséquences d'une utilisation non conforme du Service ; des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial…) ; des contenus déposés par les Utilisateurs. La responsabilité de PREWISION SPS, toutes causes confondues, est plafonnée dans les conditions prévues aux CGV.

11. Modification des CGU

PREWISION SPS peut faire évoluer les présentes CGU, notamment pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Toute nouvelle version est portée à la connaissance des Utilisateurs et son acceptation est requise, par case à cocher, lors de la première connexion suivant sa mise en ligne. La poursuite de l'utilisation du Service est subordonnée à cette acceptation.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents de Bordeaux.